Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre : le client et Arthur Pelletier - Siret 843 467 903 00020 demeurant à Lasserre-Pradère (31530).
1. Objets
Arthur Pelletier propose des prestations vidéos et photographiques à destination de professionnels ou de particuliers tels que présentés sur le site internet www.arthurpelletier.com. Arthur Pelletier est affilié au statut d’auto-entrepreneur. La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties.
2. Réservation d’une prestation vidéos et photos
La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité. A défaut du paiement de l’acompte dans les 14 jours à compter de la date de la commande, la réservation n’est pas garantie.
3. Prix et conditions de Paiement
Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé suite à la signature. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit.
4. Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.
5. Remise du contenu réalisé
Seul le contenu traité est livré au client. Les fichiers bruts peuvent être racheté pour 2/3 du prix final du contrat établi.
6. Conditions d’annulation et de modification
Si l’annulation est faite par le client avant un délai de 30 jours, alors Arthur Pelletier l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû. Le premier acompte dont la facture a été adressée au client après la signature du devis, reste quant à lui dû en toutes circonstances. Dans le cas d’une annulation par le client, hors cas de force majeure, alors que ce délai de 30 jours est dépassé, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date fixée.
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date fixée.
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date fixée.
L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du client. Le client ne peut modifier une prestation sans l’accord de Arthur Pelletier.
7. Conservation des fichiers numériques
Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Arthur Pelletier garde vos fichiers pendant 3 mois. Après ce délai, il est en mesure de supprimer les fichiers quand il le souhaite.
8. Force majeure, incapacité et maladie
Arthur Pelletier se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Il s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Arthur Pelletier, ne peuvent donner lieu à indemnité.
En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Arthur Pelletier de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
9. Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que Arthur Pelletier porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables. Arthur Pelletier offre dans ce cas une nouvelle prestation de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
10. Propriété, droits de reproduction
En tant qu’auteur, Arthur Pelletier est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Arthur Pelletier. Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Arthur Pelletier peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.arthurpelletier.com et ses réseaux sociaux. En aucun cas, Arthur Pelletier ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
11. Responsabilités
D’une manière générale, Arthur Pelletier ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
12. Modification des conditions générales
Arthur Pelletier se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification.
13. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Arthur Pelletier sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV, sera seul compétent, le tribunal de Commerce.